劳动法改革之风险提示｜No.30
▌精选导读
1.法国议会（parlement）：包括国民议会和参议院。
参考拓展：http://baike.baidu.com/link?url=85EwiW7YL0JRBEi3dxqJvdHmf_ti0ODcN-ZQZOmean75DtXWb3aPNdNR0_Qxo3K7oOJA0-TQ6zuVgKF1Tajk9cTQY1ZDmItJqT5VADdsvpclmR52uCphKjdFrhbf52rl
2.法令(ordonnance):法国宪法规定，法令是政府根据法律制定的，属于委任立法.
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernementdans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
委任立法(Procédure législative déléguée)
委任立法或授权立法是指国家立法机关委任行政机关，在授权范围内，可以替立法机关制定和法律效力相同规章之制度。
在法国的法律体系中，与我国行政立法意涵和指涉最接近的概念是“有执行力的决定”：指由国家行政当局单方面实施，为第三者确定权利、义务的单方面行政法规。这其中，由总统和总理制定的规则称为命令(décret)，其他行政机构制定的规则称为规定(arrêté)，命令和规定的范围都非常宽，除了可以表示普遍性的行政行为外，还可以表示具体性的行政处理，这其中表示普遍性的命令和规定称为条例(règlement)，法国行政立法的范围与条例大致相当。在条例之中有一种特殊的行政法规，被称为法令(ordonnance)，它行使按照法律规定属于立法机关的权力，其效力与法律相等，可以分为法律特别授权时所制定的特别条例或者总统在紧急情况时所制定的某些紧急条例。对条例的监督，法国行政法院的操作独具特色。
参考拓展：http://www.iolaw.org.cn/showNews.aspx?id=57112
3.La loi de moralisation de la vie politique ：反腐败法
视频：https://fr.news.yahoo.com/moralisation-premier-chantier-gouvernement-133532013.html
4.法国民主工联CFDT=Confédération Française Démocratique du Travail
法国工人力量总工会（Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière，Force Ouvrière，缩写FO）
5.穿梭（navette）：由于两个议院必须批准法案，而且该法案必须在批准时字字相同，因此一般在立法过程中一部法案会在两院之间多次穿梭（navettes）
DROIT aller et retourd'un projet de loi entre le Sénat et l'Assemblée nationale afin d'obtenir un vote identique
· la navette parlementaire
6.社会伙伴（partenaires sociaux）关系：在西方国家是指"为实现相互同意的经济和社会目标在政府及雇主和工人组织之间的协作关系".作为社会对话的一种形式,社会伙伴关系可由三方或两方参与(在一个工人组织和一个雇主或雇主组织之间).社会伙伴关系既然是三方伙伴关系,必然涉及到政府与企业,政府与工人或工会以及工人或工会与企业三者之间的伙伴关系.国际社会有大量研究证明社会伙伴关系对国家就业率,薪资协调以至于整个国家的宏观经济有着正面的影响。
Les partenaires sociaux sont le regroupement, dans certainscomités de travail et réunions, des principauxsyndicats professionnels, c'est-à-dire des principaux syndicatsde salariés et des principales organisations patronales.
Le concept estessentiellement utilisé en France où les « partenaires sociaux » sont responsables de la gestion de certains organismes paritaires, comme l'Unedic ou l'assurance retraite。
生词好句
Fronden. f.
1. 投石器, 投弹器
2. 弹弓
3<书>反抗, 造反, 暴动, 叛乱, 反叛
Pronosticm. 预言， 预测， 预断；
Ce journaliste politique se trompe rarement dans ses pronostics. 这位政治记者的预测很少出错
fracturéadj. 破碎的
éminemmentadv. 卓越地， 杰出地； 极其
un élève éminemment doué一个非常有天赋的学生
d'embléeloc. adv. 头一下就, 一下子就, 一上来就
Ils ont d'emblée accepté notre proposition. 他们一下就接受了我们的建议。
Le projet a été d'emblée adopté. 方案一上来就被通过了。
Il a d'emblée réussi. 他一下就赢了。
Annoncer la couleur：说明意图
consensuel, elleadj.
一致同意的, 经双方同意的, 在两愿下成立的
contrat consensuel
两愿契约
tenir de（由于血缘关系等）相像； 近乎：
Cet enfant tient de son père. 这孩子像他爸爸。
avoir de qui tenir 像上代
Le mulet tient de l'âne et du cheval. 骡兼有驴、马的特性。
Cela tient du miracle. 这近乎奇迹。
le tempo速度
documenterv. t.
1. 提供文献， 提供资料：
documenter qn sur une question 向某人提供一个问题的资料
2. 为. . . 引证， 使有文献依据：
ouvrage document 有文献作依据的作品
Structuranta. (m)
决定构成的， 有利于构成的； 决定组织的， 有利于组织的
verroun. m.
1闩， 栓， 插销， 锁扣； 止动器
tirer le verrou 拔出门闩
mettre le verrou 插上门闩
mettre qqn sous les verrous 把某人关起来
être sous les verrous被关在牢里
débloquer un verrou开锁
subsisterv. i.
1. 存在， 继续存在：
La Grande Muraille subsiste depuis plus de deux mille ans. 长城已存在两千多年了。
Il subsiste seulement quelques ruines de ce vieux château. 这座古老的城堡只剩下几处废墟。
subsister de … 靠…过活
désamorcerv. t.
1. 除去雷管， 除去引信， 摘去导火线：
désamorcer une mine (une cartouche) 除去地雷雷管（子弹引信）
2. ［转］防止， 平息， 使失去作用：
désamorcer un conflit 防止冲突
usine à gaz ：Système difficile à comprendre.
全文翻译
Réforme du code du travail : Macron prend-il le risque d'une nouvelle fronde sociale ?
劳动法改革：马克隆将承担引发社会动荡的风险？
Le Premier ministre, Edouard Philippe, au Havre, le 20 mai 2017.
图为2017年5月20日，法国总理爱德华·菲利普在勒阿弗尔
C’est cette semaine que sera lancée la nouvelle réforme du code du travail, une "réforme majeure", annonce le Premier ministre qui devrait donc avoirrecours à desordonnances.Emmanuel Macronprend-il le risqued’une nouvelle crise sociale nationale ?
法国总理将在本周宣布新一轮劳动法改革，这项目“主要改革”的落实将通过制定法令。马克隆将要承担引发全国性社会危机的风险？
L’angoisse sociale est très forte dans le pays
强烈焦虑笼罩全国
Gardons-nous d’unpronostictroptranché. D’abord parce que l’élection présidentielle n’a pas changé radicalement le pays comme d’un coup de baguette magique, le pays restefracturéethabité par une angoisse socialetrès forte. Et dans ce contexte, une réforme ambitieuse du code du travail est un exerceéminemmentexplosif. Mais il y a tout de même plusieurs différences entre le printemps 2016 et l’affrontement violentqu’avait provoqué la loi El Khomri, et ce printemps 2017 qui suit donc l’élection d’Emmanuel Macron.
我们应避免做出过于武断的预测。首先大选并不是魔法棒，能立刻让国家产生翻天覆地的变化。现在国家仍支离破碎，社会焦虑强烈。在此背景下，大刀阔斧的劳动法改革就是引爆炸药。2016年春天，法国劳工部长埃尔·胡姆里(El Khomri)推动劳动法改革，引发武装冲突。2017年春天，马克隆当选，提出劳动法改革。两者之间存在诸多不同之处。
La première différencetient au capital politique et elle est fondamentale : il faut se souvenir que François Hollande et Manuel Valls avaient lancé ce chantier en toute fin de mandat, dans un contexte d’extrême impopularité et de vulnérabilité, et ce gouvernement n’avait déjà plus de majorité au parlement, sans parler de l’état de l’opinion massivement hostile. François Hollandesoumettaiten outre un projet de réforme, la future loi travail El Khomri, dont il n’avait jamais parlé pendant sa campagne présidentielle.
第一个主要的差异是政治资本：奥朗德和瓦尔斯在任期快结束时提出了劳动法改革方案，当时政府已极不受欢迎、脆弱无力，在两院中没有占据多数席位，四面楚歌。奥朗德却在此时提出一个改革计划，随后埃尔·胡姆里(El Khomri)推行劳动法改革。奥朗德在2012年参选时对此项改革只字未提。
Le cas d’Emmanuel Macron est différent, le candidat avaitannoncé la couleuren évoquantd’embléeque la réforme du code du travail serait l’une des toutes premières; juste aprèsla loi de moralisation de la vie politique.Il avait aussi annoncé d’emblée qu’il souhaitait recourir aux ordonnances pour accélérer la mise en œuvre de ce texte. Cela ne sera donc pas une surprise, chacun avait été prévenu.
马克隆的情况则不同，他开门见山，一上来就提出劳动法改革是其重点工作之一，仅次于反腐败法。他也一开始就希望通过颁布法令加快改革落实。所以现在进行劳动法改革并不令人吃惊。
Le recours aux ordonnances devrait être consensuel à l’Assemblée
颁布法令需议会通过
Ce recours aux ordonnances continue donc desoulever des oppositions. Mais ces oppositions, ou ces inquiétudes semblent, pour une part au moins, appartenir au petitthéâtre politique.Ce recours aux ordonnances devrait être assez consensuel à l’Assemblée nationale pour une raison simple : presque tous les candidats à la primaire de la droite et du centre avaient eux-mêmes préconisé pendant leur campagne l’usage des ordonnances, prévu par la Constitution. Et qui, contrairement à une idée reçue, netientpas vraimentdupassage en force.
颁布法令会引发异议。但至少部分的异议或担忧属于剧场政治。国民议会对颁布法令达成一些共识，原因很简单：初选中，几乎所有右翼和中翼候选人都在大选中提倡按宪法规定颁布法令。且颁布法令并不属于强制通过。
LaCFDT, de façon très nette, et même, semble-t-il,Force ouvrière, ne contestent pas le fait que les ordonnances soient des outils politiques, prévus par la Constitution et donc légitimes, et dont il est d’ailleurs fait un usage plus fréquent qu’on ne le croit.
法国民主工联和法国工人力量总工会也同意法令是由宪法规定的合法政治工具，且利用法令的频率比我们想象的更频繁。
Il faut redire à nouveau, que si il est vrai que les ordonnances accélèrent letempo, évitent lesnavettes interminables entre l’Assemblée et le Sénat, elles ne contournent pas le Parlement qui aura à se prononcer deux fois, et n’interdisent nullement les débats et les négociations. Enfin, dernière différence, les sujets en questions de cette nouvelle loi travail sont désormais biendocumentés, ils ont été déjà beaucoup discutés depuis deux ans, il y a déjà eu une multitude de discussions avec lespartenaires sociauxet ceux-ci le savent très bien.
应该再次重申，如果法令确实可以加快改革，避免两院之间没完没了的“穿梭”，法令的颁布也绕不开两院，两院需要宣判两次，且不能禁止辩论和谈判。最后一点不同是劳动法改革其实早有依据，在近两年已多次被讨论。社会伙伴也已多次讨论劳动法改革，对此话题很熟悉。
Concessions réciproques
互相让步
Celase jouera donc surla capacitédes uns et des autres,gouvernement et partenaires sociaux, à mettre du contenu dans ces textes, à les enrichir. Et d’abord sur le sujet principal, le plus structurant, c’est à dire : la négociation d’entreprises. Quel périmètre donnerait-on vraiment à ces négociations de terrain ? En fait, il s’agit de donner plus de pouvoir aux syndicats réformistes et aux patrons, de faire confiance à leur capacité d’innovation sociale, pour trouverun terrain d’ententeoù les deux parties soient gagnantes, par un jeu de concessions réciproques.
这取决于政府和社会伙伴充实法令内容的能力。首先，决定性问题是企业谈判。谈判将划定什么样的范围？要给革新派工会和雇主更多的权利，相信他们的社会创新力，互相妥协，达成共识，互利双赢。
C’est un pari, bien entendu, cela ne marchera sans doute pas partout. Rappelons qu’unverrousubsiste : rien ne sera imposé de façon verticale, puisque ces accords devront être approuvé par plus de 50% des salariés – c’est tout à fait considérable - à travers leurs organisations représentatives. Pourdésamorcerles peurs ou les hostilités, le gouvernement devra monter qu’il est vraiment prêt, sans construire uneusine à gaz, à bâtir un cadre avec des règles qui donnent confiance à la fois aux salariés pour défendre leurs intérêts et aux entreprises pour assurer leur développement. Beaucoup de nos voisins y sont parvenus.
当然，这是一次赌博，且不会处处行得通。不要忘了还存在一个门槛：事情要一件件做，达成协议还要通过有关工会代表组织，并得到50%以上的雇员同意。为了避免雇员产生恐惧和敌意情绪，政府应该展现出准备充分的姿态，不是建立一个复杂难懂的系统，而是建立规则框架，给雇员和企业以信心，既维护雇员利益，又保证企业发展。我们的很多邻国已做到这一点。
（中文译文原创编译，1000字）
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